Chiens Dangereux

Chiens dangereux : réglementation et obligations

La réglementation française encadre strictement la détention de chiens considérés comme dangereux afin d’assurer la sécurité publique. Ces chiens sont classés en deux catégories selon la loi du 6 janvier 1999 :

1ère catégorie : chiens d’attaque Cette catégorie concerne les chiens non inscrits au Livre des Origines Français (LOF) et assimilables aux races suivantes :

• American Staffordshire Terrier (type "Pitbull")

• Mastiff (type "Boerboel")

• Tosa

2ème catégorie : chiens de garde et de défense Cette catégorie regroupe :

• American Staffordshire Terrier inscrit au LOF

• Rottweiler (inscrit ou non au LOF)

• Tosa inscrit au LOF

Obligations pour les propriétaires Les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent respecter plusieurs obligations :

• Permis de détention : délivré par la mairie après présentation des justificatifs requis (évaluation comportementale, attestation d’aptitude, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile, identification du chien).

• Muselière et laisse : port obligatoires dans les lieux publics.

• Interdictions spécifiques : les chiens de 1ère catégorie sont interdits dans les transports en commun, lieux publics (sauf sur la voie publique) et locaux ouverts au public.

• Interdiction de vente, don et importation des chiens de 1ère catégorie.

• Évaluation comportementale obligatoire réalisée entre 8 et 12 mois par un vétérinaire agréé.

Chiens interdits à certains maîtres

Ne peuvent posséder ces chiens :

• Mineur
• Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
• Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
• Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Sanctions en cas de non-respect Tout manquement aux obligations peut entraîner des sanctions telles que l’amende, la confiscation du chien ou une interdiction de détention. En cas de morsure, une déclaration en mairie et une évaluation comportementale sont obligatoires.

Il est essentiel pour tout propriétaire de chien catégorisé de bien connaître ses devoirs afin de garantir la sécurité de tous et d’assurer le bien-être de son animal.

Téléchargez ici les pièces nécessaires : 

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15679

Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (moins de 8 mois) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52224

Que faire en cas de morsure d’un chien ? Lorsqu’un chien mord une personne, son propriétaire doit respecter certaines obligations légales :

• Déclaration obligatoire en mairie : tout chien ayant mordu une personne doit être signalé aux autorités.

• Visites vétérinaires obligatoires : le chien doit être examiné par un vétérinaire agréé à trois reprises dans les 15 jours suivant la morsure afin de détecter tout signe de rage.

• Évaluation comportementale : réalisée par un vétérinaire agréé pour déterminer la dangerosité du chien.

• Formation du propriétaire : en fonction des conclusions de l’évaluation, une formation sur la maîtrise et la responsabilité du chien peut être imposée.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, allant de l’amende à l’euthanasie du chien en cas de danger avéré. Ces mesures visent à prévenir les récidives et à assurer la sécurité de tous.

Il est essentiel pour tout propriétaire de chien catégorisé ou mordeur de bien connaître ses devoirs afin de garantir la sécurité de tous et d’assurer le bien-être de son animal.

Pour tout savoir ;https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24028

 

Les soins préconisés : 

Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.

Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.

Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :

• Votre vaccin contre le tétanos n'est pas à jour
• Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
• Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
• Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage.

Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case Accident causé par un tiers sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l'évènement.

Les démarches : 

Vous devez déclarer la morsure à votre CPAM.

Elle pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.

Ce recours s'appelle recours contre tiers.

Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons : à partir de votre compte ameli, sur le site onmablesse.fr, par téléphone, par courrier.

Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour que votre il procède à une éventuelle indemnisation.

Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance.

Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien, ou le propriétaire du chien lui-même, s'il n'est pas assuré.

Les recours : 

Vous avez droit à l’indemnisation intégrale de votre préjudice, sauf en cas de faute de votre part.

Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien.

Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez saisir le tribunal judiciairecompétent en matière de réparation des dommages corporels.

L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l’animal, vous pouvez porter plainte.