SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (SVE)
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’Administration et les citoyens, le gouvernement a souhaité que nos concitoyens puissent saisir et échanger avec l’Administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale. Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, vous permettant d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier.
C’est le principe de la saisine par voie électronique (SVE).
Depuis le 1er janvier 2022, la SVE s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
La téléprocédure de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration et conforme à l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le téléservice a seulement vocation à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) de cette SVE dédiée au dépôt des autorisations d'urbanisme sont les suivantes
Un service facultatif
La téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique est fait obligatoirement et uniquement via ce service. Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.
La téléprocédure s’adresse aux usagers personnes physiques et morales. L’usage de la langue française est obligatoire.
Néanmoins, vous pouvez toujours, si vous le souhaitez, déposer votre dossier à l’accueil de la mairie de Neufmoutiers-en-Brie contre preuve de dépôt pendant les horaires d’ouverture ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à : MAIRIE – 9 rue du Général de Gaulle – 77610 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
Pour toute demande concernant les autorisations d’urbanisme, vous êtes invités à contacter le Service Urbanisme au 01 64 07 57 47, ou via l’adresse suivante :urbanisme@mairie-neufmoutiers.fr
Demandes concernées
La téléprocédure permet exclusivement de réaliser le dépôt électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes :
- Demande préalable
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d’aménager
- Transfert de permis
Formalités de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme
L’utilisation de la téléprocédure requiert une connexion internet, un navigateur internet et une adresse électronique. Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct. Pour l’ensemble des documents versés (les plans et toutes autres pièces), le format PDF est obligatoire. Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité. À cette fin, il est fortement recommandé de fournir les plans en ayant recours à une résolution optimale pour une bonne lecture par le service instructeur. En cas de fichiers de très grande taille, vous pouvez contacter préalablement le service urbanisme afin de prendre les dispositions nécessaires (par exemple scinder le fichier). Ne pas mettre de mot de passe.
Mise en œuvre
Pour déposer votre demande, vous devez télécharger le formulaire CERFA adéquate en cliquant ICI, puis compléter ledit formulaire en joignant toutes les pièces et plans demandés, puis envoyer l’ensemble uniquement à l’adresse électronique suivante :
urbanisme@mairie-neufmoutiers.fr
Traitement des Accusés d’Enregistrement Électronique (AEE) et des Accusés de Réception Électronique (ARE)
Suite à votre dépôt de dossier, vous recevrez un AEE dans un délai d’un jour ouvré, puis un ARE dans un délai de 10 jours ouvrés à l’adresse électronique ayant envoyé les documents (un jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus et non pas en fonction des jours et horaires d’ouverture de la mairie ou du service en charge de l’instruction).
Remarque : en l’absence de réception de l’ARE ou, le cas échéant de l’AEE, nous vous recommandons de contacter le service urbanisme.
Échanges relatifs à la demande entre l’usager et l’administration
Les modes d’échange avec l’usager tout au long de la procédure d’instruction se feront par courrier électronique. Vous pouvez consentir à ce que les notifications d’incomplet et/ou de majoration de délai et les arrêtés de décision vous soient transmis par un autre biais que la téléprocédure. Le consentement exprès de l’usager à échanger électroniquement par un autre moyen que le procédé électronique initial peut être exprimé par l’intermédiaire d’une case à cocher lors du dépôt de la demande comme cela est prévu dans les nouveaux formulaire CERFA.
La municipalité de Neufmoutiers-en-Brie se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêtés de décision, ainsi qu’aux autres correspondances par voie postale.
Conformité au RGPD
La municipalité de Neufmoutiers-en-Brie s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via la téléprocédure conformément :
- À la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
- Au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.
Monsieur le Maire est le responsable de traitement de vos données.
Les finalités du traitement sont l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme et le cas échéant à l’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme. Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.
Les destinataires de ces données sont le service instructeur et les services qui peuvent être consultés. Ces données pourront être consultées par toutes personnes en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue.
Les données informatisées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Droits et obligations de l’usager
L’usager s’engage à :
- Communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’administration ;
- Ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes ;
- Signaler dans les meilleurs délais au service urbanisme tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus, etc…) qui nécessiterait de prendre des précautions particulières ;
- Ne pas porter atteinte au système de traitement des données. La municipalité de Neufmoutiers-en-Brie se réserve le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.
- Remarque : il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-6 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Disponibilité du service
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d’incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation. Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.
