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Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité ( PACS).

Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS)

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Mairie de Neufmoutiers-en-Brie

9 rue du Général de Gaulle
77610 Neufmoutiers-en-Brie

Tél. 01 64 07 11 07  - Fax : 01 64 06 45 64
Email : commune-de-neufmoutiers@orange.fr

Informations

HORAIRE D’OUVERTURE

Mardi de 14 h 00 à 18 h 00
Mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
Vendredi de 14 h 00 à 17 h 00  / Samedi de 9 h 00 à 12 h 00
Entretien avec M. le Maire ou les adjointes : sur rendez-vous
 

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