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 PACS

 

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité ( PACS).

 

Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS) en 1 exemplaire

 

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) en 2 exemplaires

Carte

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Mairie de Neufmoutiers-en-Brie

9 rue du Général de Gaulle
77610 Neufmoutiers-en-Brie

Tél. 01 64 07 11 07  - Fax : 01 64 06 45 64
Email : contact@mairie-neufmoutiers.fr

Informations

HORAIRES D'ACCUEIL PHYSIQUE ET TELEPHONIQUE

Nous sommes ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00. Le mercredi de 14h à 18h. Fermeture tous les samedis Juillet et Août 2022

En dehors de ces horaires, n'hésitez pas à nous adresser vos demandes à l'adresse : contact@mairie-neufmoutiers.fr

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